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Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions constituent un accord juridique entre vous et Heypster SAS. Veuillez prendre connaissance de vos droits et des nôtres avant d’utiliser heypster-gif.

En utilisant heypster-gif, vous acceptez d'être lié par ces Conditions. De temps à autre, nous pouvons modifier ou mettre à jour ces Conditions, à compter de leur publication sur le site web d'heypster-gif. Si vous utilisez heypster-gif après un tel changement, vous acceptez les présentes Conditions comme modifiées. Vous acceptez également que heypster-gif est une simple plateforme d'hébergement et que nous ne sommes pas responsables du contenu publié dessus.

En d'autres termes : En utilisant tout ce qui est offert par heypster-gif, vous acceptez automatiquement cet accord juridique. Vous acceptez également toute version mise à jour de cet accord en continuant à utiliser heypster-gif.

1. Admissibilité.

Les services proposés par heypster-gif ne sont pas destinés à une personne de moins de 16 ans ni destinés à être utilisés par eux. En utilisant heypster- gif, vous déclarez et garantissez que vous êtes âgé d'au moins 16 ans. Si vous avez moins de 16 ans, vous ne pouvez, en aucune circonstance et pour quelque raison que ce soit, utiliser heypster-gif. Si vous êtes un résident de l'Union européenne, du Royaume-Uni, du Lichtenstein, de la Norvège ou de l'Islande, vous devez être âgé d'au moins 16 ans également pour utiliser heypster-gif.

2. Accès à heypster-gif.

Il n'y a besoin d'aucun compte utilisateur pour utiliser heypster-gif. Vous devrez par contre posséder un compte Apple ou Google pour télécharger notre application dans une boutique d'application comme l'App Store par exemple.

3. Boutique d'application de tierce partie.

Les Conditions générales supplémentaires suivantes s'appliquent si vous téléchargez l'Application depuis la Boutique d'une tierce partie comme l’App Store. Dans la mesure où les autres Conditions de ces CGU sont moins restrictives ou sont autrement incompatibles avec les Conditions de cette section, les Conditions les plus restrictives ou incompatibles contenues dans cette section seront appliquées mais seulement par rapport à l'Application et à la Boutique de tierce partie. Vous reconnaissez et acceptez que :

  1. Les présentes Conditions sont conclues exclusivement entre vous et Heypster SAS. et non entre les fournisseurs de la Boutique de tierce partie. Heypster SAS (et non pas les fournisseurs de la Boutique de tierce partie) a l'entière responsabilité de l'Application et de son contenu. Dans la mesure où ces Conditions fournissent des règles d'utilisation de l'Application qui sont moins restrictives ou incompatibles avec les Conditions applicables de la Boutique de tierce partie depuis laquelle vous avez téléchargé l'Application, les Conditions les plus restrictives ou incompatibles de la Boutique de tierce partie prévaudront et seront appliquées.

  2. Le fournisseur de la Boutique de tierce partie n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d'aide par rapport à l'Application. Heypster SAS a l'entière responsabilité des garanties du produit, qu'elles soient explicites ou implicites en vertu de la loi, dans la mesure où elle n'y a pas renoncé. Le fournisseur de la Boutique de tierce partie n'a aucune obligation de garantie en ce qui concerne l'Application et toutes autres réclamations, pertes, dommages, coûts ou dépenses qui puissent être attribués à la non conformité à une garantie seront la responsabilité exclusive de Heypster SAS.

  3. Heypster SAS, et non pas le fournisseur de la Boutique de tierce partie, a la responsabilité de répondre aux réclamations que vous ou une tierce partie peut avoir par rapport à l'Application ou à votre possession et/ou utilisation de l'Application, y compris mais sans s'y limiter : des plaintes en rapport à la responsabilité du produit ; toute plainte que l'Application n'est pas conforme à des conditions légales ou réglementaires applicables ; les plaintes découlant de la protection du consommateur ou de législation similaire ; et/ou des réclamations par rapport au non respect de la propriété intellectuelle.

  4. Le fournisseur de la Boutique de tierce partie et ses filiales sont des bénéficiaires de tierce partie de cet Accord et, quand vous acceptez ces Conditions, le fournisseur de Boutique de tierce partie auprès duquel vous avez obtenu l'Application aura le droit de vous faire respecter ces Conditions en tant que bénéficiaire de tierce partie de ces Conditions, et il sera considéré comme ayant accepté ce droit.

4. Les droits de propriété d'heypster-gif.

Nous ne concédons aucune licence et conservons tous les droits de propriété sur l'application et le site web heypster-gif.

Les services proposés par heypster-gif peuvent contenir du contenu protégé par le droit d'auteur (tel que du texte, des graphiques, des photographies, des images et des illustrations), des marques de commerce et d'autres informations et nous ne concédons aucune licence.

Vous ne devez pas modifier, vendre, concéder sous licence, exploiter tout contenu à des fins commerciales ou d'une manière qui viole un droit de tiers. Nous pouvons supprimer ou bloquer, tout contenu à notre seule discrétion à tout moment, sans préavis et pour quelque raison que ce soit ou sans raison du tout.

De manière générale, vous n'êtes autorisé à utiliser le contenu que vous trouvez sur heypster-gif que dans le cadre d'une utilisation à des fins personnelles et non commerciales. Nous pouvons supprimer ou bloquer tout contenu sur heypster-gif à tout moment.

5. Utilisation acceptable.

Vous acceptez d'utiliser heypster-gif uniquement à des fins légales et de vous conformer aux présentes Conditions et à toutes les lois applicables.

6. Exclusion de garantie.

Vous reconnaissez que nous n'avons aucun contrôle et que nous n'avons aucune obligation de prendre des mesures concernant : le contenu auquel vous accédez via heypster-gif ; les effets que le contenu peut avoir sur vous et la façon dont vous pouvez interpréter ou utiliser le contenu ; ou les mesures que vous pouvez prendre en raison de votre exposition au contenu. Nous ne serons pas responsables de l'exactitude, de la conformité au droit d'auteur, de la légalité ou de la décence du contenu dans heypster-gif. LES SERVICES ET LE CONTENU SONT FOURNIS "TELS QUELS", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE L'UTILISATION DES SERVICES SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS PROPRES RISQUES.

En d'autres termes : Le Services sont fournis "tels quels". Vous êtes seul responsable de la façon dont vous choisissez d'utiliser les Services ou des mesures que vous prenez à la suite de votre utilisation des Services sur heypster-gif.

7. Indemnisation.

Vous devez nous défendre, nous indemniser et nous dégager de toute responsabilité, nous, nos sociétés affiliées et chacun de nos employés, entrepreneurs, administrateurs, fournisseurs et représentants respectifs, de toutes responsabilités, réclamations et dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, qui découlent de ou se rapportent à votre utilisation, à votre utilisation ou à votre utilisation ou à votre accès aux Services, ou autrement de votre violation des présentes Conditions.

Nous nous réservons le droit d'assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question autrement sujette à indemnisation par vous, auquel cas vous aiderez et coopérerez avec nous pour faire valoir toute défense disponible. En d'autres termes : Nous espérons que cela ne se produit jamais, mais juste au cas où cela se fera, vous acceptez de nous rembourser toute perte que nous subissons qui est liée à votre utilisation ou à votre utilisation abusive des Services heypster-gif, à la violation du présent accord ou à la violation des droits d'un tiers.

8. Limitation de responsabilité.

EN AUCUN CAS, NOUS, NI NOS ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES, FOURNISSEURS OU FOURNISSEURS DE CONTENU, NE SERONS RESPONSABLES EN VERTU DE LA RESPONSABILITÉ STRICTE, DE LA NÉGLIGENCE OU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE À L'ÉGARD DES SERVICES, DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, DU COÛT DE L'ACHAT DE BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTIFS, OU DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, BIENS OU SERVICES DE SUBSTITUTIF.

En d'autres termes : Notre responsabilité juridique envers vous est limitée. Veuillez comprendre que nous ne pouvons pas gérer notre entreprise sans elle.

Loi applicable ;

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l'Union Européenne, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois de celles-ci.

En d'autres termes : les lois Française et celles de l'Union Européenne s'appliquent à cet accord.

10. Utilisation des Services sur un Appareil mobile.

Nous mettons à disposition des applications pour accéder à heypster-gif via un appareil mobile. Ces applications sont soumis aux présentes conditions et restrictions.

11. Divers

Il reste quelques points qu’il nous faut mentionner avant que vous puissiez utiliser heypster-gif. D’abord, les clauses de base qu’on trouve à la fin de tous les contrats (soporifique, on vous l’accorde...)

Ces CGU, que nous pouvons modifier de temps à autre, constituent le contrat complet entre vous et Heypster SAS. Les CGU surpassent tout accord, représentation ou arrangement antérieur entre nous, écrit ou oral. Rien dans cette clause ne limite ou n’exclut toute responsabilité en cas de fausse déclaration frauduleuse.

Heypster SAS a pris des mesures raisonnables pour assurer l’actualité, la disponibilité, l'exactitude et l’intégralité des informations contenues sur heypster-gif et fournit ces informations comme elles sont et comme disponibles. Heypster SAS ne donne ou fournit aucune garantie ou représentation de quelque sorte qu’il soit à propos des informations contenues sur heypster-gif, explicites ou implicites. L’utilisation d’heypster-gif est à votre seul risque. Heypster SAS ne peut être tenu pour responsable pour toute perte liée à la transmission, l’utilisation de données ou du Contenu utilisateur erroné.

Vous acceptez qu’heypster-gif ne sera pas fourni sans interruptions ou erreurs, que certains défauts ne puissent pas être corrigés ou qu’Heypster SAS, ou le serveur qui le rend disponible, soient sans virus, bugs, logiciels espion, chevaux de Troie ou autre logiciel malveillant similaire. Heypster SAS n’est pas responsable pour tout dommage à votre matériel informatique, logiciels ou autre équipement ou technologie, y compris et sans limitation les dommages suite à une brèche de sécurité ou virus, bug, altération, fraude, erreur, omission, interruption, défaut, retard dans l’opération ou la transmission, ligne informatique ou dysfonctionnement du réseau ou tout autre dysfonctionnement technique ou autre.

Nous savons que nos CGU sont fantastiques mais nous devons parfois les changer.

À mesure que heypster-gif se développe, nous sommes susceptibles de devoir modifier nos CGU. Nous nous réservons le droit de modifier, changer ou apporter des modifications aux CGU à tout moment (une « Modification »). Le cas échéant, les Modifications apparaîtront sur cette page et nous indiquerons la date d’entrée en vigueur des mises à jour en bas de ces CGU. Dans certaines circonstances, nous pourrons vous envoyer un message pour vous informer des Modifications. Vérifiez régulièrement cette page pour vous tenir au courant des Modifications. Nous voulons que nos utilisateurs soient aussi informés que possible.

En continuant d’utiliser heypster suite à une Modification, vous acceptez cette Modification et vous serez légalement tenu(e) par les CGU mises à jour. Si vous n’acceptez pas les Modifications apportées aux CGU, vous devez immédiatement arrêter d’utiliser heypster-gif (ça va être dur !).

Si pour une raison quelconque, l'une des Conditions est déclarée illégale, invalide ou autrement inapplicable par un tribunal ou une juridiction compétente, elle sera supprimée et le reste des conditions demeurera en vigueur et de plein effet, obligatoire et exécutoire.

Le défaut ou le retard à exercer les droits, pouvoirs ou privilèges en vertu des présentes ne constituent pas une renonciation de ces droits ni ne vaut comme modification des CGU. L'exercice partiel ou en une seule occasion par l’une des parties d'un droit, d'un pouvoir ou d'un privilège n'empêche nullement son exercice ultérieur ou l'exercice de tout autre droit, pouvoir ou recours.

Vous déclarez et certifiez que :

  1. Vous ne vous trouvez pas dans un pays qui soit soumis à un embargo du gouvernement Américain/Français ou qui ait été désigné comme un pays soutenant le terrorisme par le gouvernement Américain ou Français.

  2. Vous ne figurez pas sur les listes du gouvernement américain des parties interdites ou contrôlées.

En utilisant heypster-gif, vous acceptez et reconnaissez qu’heypster-gif est un service international fourni par des serveurs situés dans un certain nombre de pays dans le monde, y compris les États-Unis. En choisissant de mettre à niveau les services que vous utilisez, ou en utilisant les applications disponibles sur heypster, vous acceptez que les données d'utilisation soient transférées, stockées et traitées dans de tels pays ou destinations. Actuellement les données d'heypster-gif sont stockées uniquement en France via OVH. L'application heypster-gif est susceptible de contenir des liens vers des sites Internet ou des sources de tierces parties. Le cas échéant, vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables et n’avons pas à répondre :

  1. Ni de la disponibilité ou de l’exactitude de tels sites ou sources.

  2. Ni du contenu, des produits ou services disponibles sur ou à partir de tels sites ou sources.

L'affichage de liens hypertexte vers des sites ou sources externes ne constitue en aucun cas une approbation de notre part. Vous prenez l’entière responsabilité de votre utilisation de tels sites ou sources et en assumez les risques. Le cadrage, le hotlinking, ou d’autres méthodes d’association avec heypster sont expressément interdites sans autorisation écrite préalable. Vous ne pouvez ni transférer ni assigner ces CGU, et tous droits ou licences qu’elles accordent. Nous pouvons les assigner sans restriction.

12. À PROPOS DE NOUS

Votre accès a notre application, à notre Contenu et à tout Contenu utilisateur, ainsi que ces CGU, est régi et interprété conformément aux lois françaises. En vous servant de l’application, vous consentez à la juridiction exclusive des tribunaux Français. Vous acceptez la juridiction en matière personnelle et le lieu de ces tribunaux et renoncez à toute objection concernant les dérangements causés par l'emplacement du tribunal. Vous acceptez de ne pas déposer une action en justice commune contre nous, ou à y prendre part.

En cas de divergence entre la version en française et les copies traduites de nos Conditions générales d’utilisation, la version Française prévaut. Heypster SAS est une société au RSC, numéro 819 320 318 R.C.S Laval, crée le 1er avril 2016 jour des 40 ans d’Apple Inc. avec un Capital social de 50 000 euros. Le siège social est enregistré au 14 rue du Maine, 53950, Louverné. Et nos bureaux se situent au 6 Rue Léonard de Vinci, 53810, Changé, France.

Date d’entrée en vigueur
6 juillet 2021